Conditions de garantie fabricant de BSH ELECTROMENAGER FR
26-28 Avenue Michelet 93400 Saint Ouen, France 01/2022
Conditions de garantie fabricant de BSH ELECTROMENAGER applicables aux produits déclarés par le revendeur au constructeur et don-
nant lieu à un certificat de garantie constructeur, le cas échéant déclarés par le consommateur lui-même sur le site.
Le vendeur informe le consommateur des conditions d'application de la garantie légale et des contacts SAV sur la facture ou tout autre
support.
Les conditions ci-dessous exposent les conditions et le champ d'application de l'intervention de BSH ELECTROMENAGER (ci-après « BSH
») au titre de la garantie fabricant. Elles n'affectent pas les obligations de garantie légales dues par le vendeur au consommateur. En effet,
le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de
celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (voir extraits non
exhaustifs ci-dessous).
Art. L217-3 du Code de la Consommation : « (…) Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou
égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce con-
tenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à
deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours
de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
3°Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de
l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage,
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’install-
ation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installa-
tion fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action
du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1°) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’in-
teropérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2°) Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la
conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3°) Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4°) Il est mis à jour conformément au contrat. »
I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union
européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au con-
sommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il com-
porte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en convi-
ennent autrement ; « 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que
le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitim-
ement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres cara-
ctéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les
déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations pub-
liques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières
du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. L. 217-28 du Code de la Consommation « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette
garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période
court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en
cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consom-
mateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Art. L. 217-10 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à
trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage
recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de
ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »
Art. L. 217-11 du Code de la Consommation « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consom-
mateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.»
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
En complément, BSH accorde une garantie fabricant selon les conditions suivantes.
1. Conformément aux conditions ci-dessous (Article 2 à 6), BSH répare gratuitement les défauts de l'appareil s'il peut être vérifié qu'il
s'agit d'un défaut matières et/ou de fabrication qui lui a été signalé rapidement après sa découverte et dans un délai de 24 mois à
compter de la livraison au premier utilisateur. Dans le cadre de la garantie légale de conformité qui incombe au vendeur, le défaut sera
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